Douane et bagages des voyageurs en RDC

Ce que disent les textes publiés

Le Code des douanes de la RDC est l'ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 ^1,2. Ses mesures d'application figurent dans la décision n° DG/DGDA/DG/2011/296 du directeur général des douanes et accises, signée à Kinshasa le 11 août 2011 et entrée en vigueur à sa signature ¹.

Le chapitre 19 de la décision, articles 98 et 99, traite du contrôle des bagages des voyageurs et des bagages non accompagnés. Dans les halls d'arrivée et de départ des gares, aéroports et ports, les voyageurs déclarent verbalement le contenu de leurs bagages. Ils les ouvrent si la douane le demande ¹.

Les droits sur les objets taxables sont calculés selon le tarif simplifié en vigueur. Ils sont perçus sur un formulaire de déclaration simplifiée ¹. Ce site n'a pas trouvé de version publiée de ce tarif simplifié.

Franchises et effets personnels

La décision de 2011 ne fixe pas de quantité ni de valeur en franchise pour les voyageurs ¹. Son article 9 dispense les effets personnels de la preuve d'origine, s'ils ne sont ni interdits ni soumis à restriction. Cette règle porte sur les documents d'origine, pas sur les droits ¹.

L'article 94 permet de réadmettre en franchise de tous droits et taxes des marchandises réimportées dans le même état, si elles sont reconnues comme originaires du territoire douanier ou nationalisées ¹.

La loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 indique que les exonérations ne peuvent être accordées que par la loi. Elle interdit toute exonération propre à une personne ². Statut : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ².

Objets à déclarer ou à éviter

• Tout objet qui peut être interdit ou soumis à droits doit être déclaré, selon le Royaume-Uni ³.
• Les téléphones satellites, les récepteurs GPS et les vêtements militaires peuvent causer des difficultés à l'entrée, selon le Royaume-Uni ³. Les États-Unis ajoutent les drones commerciaux ⁴.
• La RDC n'autorise pas l'importation de la dipyrone (métamizole, noramidopyrine) ni de l'alpha bêta artééther, selon les États-Unis ⁴.
• L'or, les pierres précieuses et les espèces au-delà de 5 000 USD doivent être déclarés à la douane avant le départ, selon le site de l'aéroport cité le 10 juillet 2019 ⁵.
• Il est illégal de photographier les bâtiments publics, les sites militaires et les zones frontalières, selon les États-Unis ⁴.

Saisies et partage du produit des ventes

La loi de finances n° 21/029 permet au receveur des douanes de retenir les marchandises jusqu'au paiement ou à la garantie des droits, amendes et autres sommes dues au Trésor (article 326 modifié) ².

Elle ajoute un article 400 bis au Code des douanes. Le produit de la vente des marchandises confisquées va pour 40 % au Trésor et pour 60 % à l'administration des douanes. Cette part sert à l'équipement et à récompenser les informateurs et les agents ².

Le GABAC écrit dans son rapport d'avril 2021 que les mouvements d'espèces transfrontaliers font l'objet de saisies et de confiscations par les services douaniers ⁷.

La douane à l'aéroport

La Direction générale des douanes et accises (DGDA) fait partie des services présents au point d'entrée. Elle a pris part en novembre 2023 à la formation OACI sur la facilitation du transport aérien, avec la DGM, la RVA et le PNHF ⁶.

Le site de l'aéroport cité par la Commission canadienne en 2019 demandait de déclarer à l'arrivée les devises en espèces au-delà de 5 000 USD ⁵. Les seuils d'argent liquide sont détaillés sur la page déclaration des devises de ce site. La décision de 2011 fixe une rémunération de 5 000 CDF par heure et par agent pour les services rendus hors des heures ouvrables. Elle vise les opérations hors horaires, pas les droits du voyageur ¹.